Accueil   I   Textes de lois  I   Quel statut juridique choisir   I   Sites utiles   I   Commander un dossier  I   Qui sommes-nous ?
Nos sites partenaires
Dossiers pour créer

Pour créer votre entreprise, nous avons mis au point des dossiers complets.
Chaque édition comprend tous les éléments pour monter vous-même votre entreprise :
explications pas-à-pas, infos sur le type de société choisi, statuts prêts à l'emploi, formulaires, modèles de procès verbaux d'assemblées, etc...
Dossiers de création disponibles
:
• Auto entrepreneur
SARL
• SARL à capital variable

EURL
SCI
SCI à capital variable
TRANSFORMER
  une SCI fixe en SCI variable

SCEA (Ste civile agricole)
SEP (société en participation)
EIRL (nouveau)

Dossiers de création à l'étranger dans des pays à fiscalité réduite :
ANGLETERRE
USA (Etat du Delaware)
ILES VIERGES BRIT.
• ILE MAURICE
.
Pour command
er un ou plusieurs de ces dossiers, cliquez ICI (ne vous inquiétez pas si les pages sont un peu longues à apparaître..)

Société en participation (SEP) :
En France, on peut créer une société
sans s'inscrire au registre du commerce

On connaît mal les textes et pourtant ! Si l'article L.121-1 dispose que : "sont commerçants, ceux qui excercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle", le Code civil indique lui, dans ses articles 1871 et ses suites, que l'on peut créer une société (sans aucun capital), sans qu'elle soit inscrite au registre du commerce. Elle est alors appelée "société en participation" (SEP). La SEP se monte en quelques minutes, et peut s'éteindre dans le même délai. Tout est bien entendu absolument légal. Sont possibles : toutes activités commerciales, non artisanales, non soumises à des diplômes, ni réglementées. Lire notre article.

L'auto entrepreneur :
pas d'inscription au RC
et simplification des charges et impôts !

Le statut juridique d'auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 va permet à tout le monde de faire du commerce sans avoir à s'inscrire au registre du commerce, avec des charges sociales et des impôts compris dans un pourcentage unique, connu d'avance, pas de TVA à payer. Plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser : 32.600 euros (soit 2.716 euros par mois) pour les prestations de services et 81.500 euros (soit 6.791 euros par mois) pour la vente de matériel. Un statut très simplifié pour tous les créateurs. Infos complémentaires sur : http://www.autoentrepreneurs
documentation pratique immédiatement !
(ICI)

LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE (SCI).

Une S.C.I n'a aucun but commercial. Elle a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers (achat, location et revente occasionnelle...). Tout le monde peut en créer une, le recours a un notaire ou a un avocat, précisons le à nouveau, n'est pas obligatoire pour monter ce type de structure.
La création d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Cet article va vous faire découvrir les différents volets juridiques et pratiques indispensables à connaître, pour monter ce type de société (on pourra aussi visiter deux autres sites :
• SCI,  SCI à capital variable, Statuts de SCI : lire notre article
• Pour transformer une SCI fixe (récente ou ancienne) en SCI variable : lire notre article
_______________________________________

NOUVEAU : L'EIRL,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE

Ce statut de l'EIRL complète les régimes de l'entrepreneur individuel et autoentrepreneur pour limiter la responsabilité et protége les biens personnels du créateur d'entreprise. Infos

CONFIANCE TOTALE
Questions à vous posez avant de commander l'un de nos dossiers....
 Monter mon entreprise
 Paradis Fiscaux
Statuts de société

SARL - EURL
• AutoEntrepreneur
Informations sur les SCI :
 Statuts de SCI
Gérant de sci
 S.C.I à capital fixe
S.C.I à capital variable
Transformer SCI fixe
   en SCI variable

Sociétés agricoles
Dossiers Juridiques
SAS-SASU