VI-Suite.
Décret
n°67-236 du 23 mars 1967,
version consolidée au 12 décembre 2006, décret 2006-1566
Suite
du texte... (articles
150 à 168)
Article 150
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut
délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal
par le bureau de ladite assemblée.
Article 151
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires
sont valablement certifiés, soit par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de
directeur général, soit, le cas échéant, par
le président ou le vice-président du conseil de surveillance
ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés
par le secrétaire de l'assemblée.En cas de liquidation de la
société, ils sont valablement
certifiés par un seul liquidateur.
Article 151-1
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 40 (JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième
alinéas de l'article L. 228-1 du code de commerce doit déclarer
sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers,
dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice
ou auprès de l'intermédiaire habilité par l'Autorité des
marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur
ou dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert
un compte titres dans les livres de ce dépositaire central.
NOTA : Décret 2006-1566 2006-12-11 art. 96 I : Ces dispositions entrent
en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises
pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce.
Article 151-2
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V 1° (JORF
2 août 2003).Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés,
l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés
financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à la
société émettrice.
Article 151-3
Créé par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 art. 46
(JORF 5 mai 2002).
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article
L. 228-2 et du I de l'article L. 228-3-1 du code de commerce, la société émettrice
demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste
transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire
inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la
société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui
transmet à son tour la réponse à la société.
Article 151-4
Créé par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 art. 46
(JORF 5 mai 2002).
Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés
au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2 du code de commerce
est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
Article 151-5
Créé par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 art. 46
(JORF 5 mai 2002).
Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en
vertu du premier alinéa de l'article L. 228-3 du code de commerce
est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
Article 151-6
Créé par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 art. 46
(JORF 5 mai 2002).
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article
L. 228-3-2 du code de commerce peut transmettre ou émettre sous sa
signature les votes des propriétaires d'actions. Les mandats et procurations
sont conservés durant un délai de trois ans à compter
de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés
les droits de vote.
Article 152
Modifié par Décret n°83-363 du 2 mai 1983 art. 24 (JORF
3 mai 1983).
La société tient à jour la liste des personnes titulaires
d'actions nominatives au porteur au siège social, avec l'indication
du domicile déclaré par chacune d'elles.
Article 153
Modifié par Décret n°88-418 du 22 avril 1988 art. 24 (JORF
24 avril 1988).
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège
social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts
en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document, la liste, comportant
leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil
de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires
aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme
supérieure à deux francs.
Article 153-1
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 20 (JORF 12 février 2005).
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 du code de
commerce sont tenues, dans le délai de un mois à compter de
la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre
de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue audit
article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans
les conditions fixées par l'article 153-3 les actions visées à l'article
L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs
enfants mineurs non émancipés.
Article 153-2
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 20 (JORF 12 février 2005).
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 du code de
commerce sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées
audit article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de
les déposer dans les conditions fixées par l'article 153-3
dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en
possession des titres.
Article 153-3
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 20 (JORF 12 février 2005).
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 du code
de commerce doit être fait soit dans une banque, soit dans un établissement
financier enregistré par le Comité consultatif du secteur financier
et habilité à recevoir des dépôts de titres du
public, soit chez un prestataire de services d'investissement.
Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes
prioritaire sans droit de vote.
Article 153-4
Créé par Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 (JORF
29 juillet 1979).L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner
son avis sur toute décision des assemblées générales
ordinaire ou extraordinaire, doit être convoquée en même
temps que chacune de ces assemblées.
Article 153-5
Créé par Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 (JORF
29 juillet 1979).
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes
formes que l'assemblée générale et doit se tenir le
même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport
sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
Article 153-6
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 20 (JORF 12 février 2005).
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article
L. 225-99 du code de commerce sur les questions qui lui sont soumises pour
approbation ou accord et composée, le cas échéant, des
seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés
doit être réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée
générale.
Article 153-6-1
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 41 (JORF 12 décembre 2006).
Le rapport du conseil d'administration
ou du directoire à l'assemblée
spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article
L. 228-35-3 du code de commerce indique les conditions de celle-ci, les modalités
de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Le
commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique
si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et
sincères.
Article 153-7
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 42 (JORF 12 décembre 2006).
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10
du code de commerce, la société fournit aux actionnaires vendeurs à l'appui
de son offre de rachat les justifications et les modalités de calcul
du prix proposé.
Article 153-8
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 43 (JORF 12 décembre 2006).
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende
prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues
aux articles 120, 120-1, 122 à 126 et, le cas échéant,
127.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication
qu'il pourra étre procédé à la désignation
du (ou des) mandataires prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 228-35-6 du code de commerce.
Article 153-9
Créé par Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 (JORF
29 juillet 1979).
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales
est régie par les articles 132 à 134 ci-dessus.
Cependant, le
mandat prévu à l'article 132 peut être
donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre
du jour se rattache à celui de l'assemblée générale
qui a nécessité leur convocation.
Article 153-10
Créé par Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 (JORF
29 juillet 1979).
Les articles 135 à 144 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote.
Article 153-11
Créé par Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 (JORF
29 juillet 1979).
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire
sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des
articles 145 à 147 et 149 à 151.
Section V : Modifications du capital
social et actionnariat des salariés.
Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
Article 154
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 2 (JORF 12 février 2005).
Le conseil d'administration ou le directoire
donne, dans le rapport prévu à l'article
L. 225-129 du code de commerce, toutes indications utiles sur les motifs
de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des
affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent.
Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire
indique le montant maximal de l'augmentation de capital.
Article 155
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 3, art. 20 (JORF 12 février 2005).
Le rapport du conseil d'administration
ou du directoire prévu à l'article
L. 225-135 du code de commerce indique le montant maximal et les motifs de
l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition
de suppression du droit préférentiel de souscription. Il indique
en outre :
1° Dans les cas prévus à l'article L. 225-136 et au II de l'article L. 225-138 du code de commerce, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138 du code de
commerce, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des
nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les
caractéristiques des catégories de personnes, le nombre de
titres attribués à chacun d'eux ou les modalités d'attribution
des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au
1° selon les modalités prévues au second alinéa
de l'article 155-1.
Article 155-1
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 4 (JORF 12 février 2005).
Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités
de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription, le rapport mentionné à l'article 155 indique également
l'incidence sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital de l'émission proposée,
en particulier en ce qui concerne sa quote-part des capitaux propres à la
clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure
de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence
est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie
selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation
que le dernier bilan annuel. Dans les sociétés dont les titres
sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
est en outre indiquée l'incidence théorique sur la valeur boursière
actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt
séances de bourse précédentes. Ces informations sont également
données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles
de donner accès au capital.
Le commissaire aux comptes donne son avis
sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments
de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence
de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital
et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée
par rapport aux capitaux propres et, le cas échéant, sur la
valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des
informations tirées des comptes de la société sur lesquelles
il donne cet avis.
Article 155-2
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 5 (JORF 12 février 2005).
Lorsque l'assemblée générale a délégué ses
pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles
L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 ou aux I et II de l'article L. 225-138
du code de commerce, le conseil d'administration, ou le directoire, établit,
au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire
décrivant les conditions définitives de l'opération établies
conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée.
Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article
155-1.
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des
modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée
par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il
donne également son avis sur le choix des éléments de
calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi
que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital telle que définie à l'alinéa 2 de l'article
155-1 ci-dessus.
Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la
disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les
quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du
directoire, et portés à leur connaissance à la plus
prochaine assemblée générale.
Article 155-3
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 44 (JORF 12 décembre 2006).
Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats
d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel
de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du
directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale
appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières
visées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 du code de commerce est
régi par les articles 154 et 155 ainsi que, selon les cas, par les
articles 155-1 ou 155-2.
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières
donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant
accès au capital, les modalités d'attribution des titres de
créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les
droits d'attribution. Dans le cas d'émission de valeurs mobilières
donnant droit à l'attribution de titres de créances composées
uniquement de titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes
porte sur la situation d'endettement de la société, à l'exclusion
du choix des éléments de calcul du prix d'émission.
Lorsque
l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel
de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission
proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix
d'émission et son montant.
Article 155-4
Créé par Décret n°2005-112 du 10 février
2005 art. 7 (JORF 12 février 2005).
Pour l'application de l'article
L. 225-135-1 du code de commerce, l'assemblée
peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans
les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de
15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu
pour l'émission initiale.
Article 155-5
Créé par Décret n°2005-112 du 10 février
2005 art. 7 (JORF 12 février 2005).
Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136
du code de commerce, le prix est au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d'une décote maximale de 5 %.
Article 156
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 8 (JORF 12 février 2005).
Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
cette émission de valeurs mobilières est susceptible d'entraîner
une augmentation de capital, et de ses modalités par un avis contenant
notamment les indications suivantes :
1. La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2. La forme de la société ;
3. Le montant du capital social ;
4. L'adresse du siège social ;
5. Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et à l'institut national de la statistique et des études économiques ;
6. Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital autorisé sur le fondement de l'article L. 225-135-1 du code de commerce ;
7. Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
8. L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;
9. La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
10. La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;
11. Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire.
12. Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération.
13. L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de trois pour cent de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.
En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital lorsque cette émission est susceptible d'entraîner
une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales
caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités
d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que
les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
Les
indications prévues au présent article sont portées à la
connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue
de clôture de la souscription.
Si la société fait appel public à l'épargne
ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, l'avis
contenant ces indications est inséré, dans le même délai,
dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et
obligatoires. Toutefois, si la société fait appel public à l'épargne,
l'information sur le prix définitif de l'émission peut être
portée à la connaissance des actionnaires par un communiqué diffusé par
la société selon les modalités prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, au plus tard la veille de l'ouverture de la souscription. Dans
ce cas, l'avis publié au Bulletin des annonces légales et obligatoires
indique les conditions de fixation du prix et de diffusion du communiqué.
Article 157
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 9 (JORF 12 février 2005).
Lorsque l'assemblée générale a supprimé de droit
préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions
de l'article précédent ne sont pas applicables.
Article 157-1
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 20 (JORF 12 février 2005).
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel
de souscription doit en aviser la société par lettre recommandée.
Dans
les sociétés dont les actions sont inscrites à la
cote officielle ou à la cote du second marché, la renonciation
ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
La
renonciation sans indication de bénéficiaire doit être
accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants
ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire
habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai
1983 constatant la renonciation de l'actionnaire.
La renonciation faite au profit
de bénéficiaires dénommés
doit être accompagnée de l'acceptation de ces derniers.
Pour l'application
des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-132 du code de commerce
est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles
qui correspondent aux droits préférentiels
auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans
indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette
renonciation a été notifiée à la société au
plus tard à la date de la décision de réalisation de
l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la
disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel
de souscription.
Article 158
Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard
de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises par la société,
lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription,
huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux
actionnaires.
Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir
négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions
gratuites, lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les
droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.
Article 159
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 10 (JORF 12 février 2005).
La notice visée au dix-septième alinéa
de l'article 156 contient les indications suivantes :
1° L'objet social, indiqué sommairement ;
2° La date d'expiration normale de la société ;
3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;
4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;
5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;
6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;
7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment, et les bases de la conversion ;
9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;
10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
La notice est revêtue de la signature sociale.
Article 160
Modifié par Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 art. 13 (JORF
13 janvier 1968).
Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant
légal de la société, est publiée en annexe à la
notice visée à l'article précédent.
Si aucun bilan
n'a encore été établi, la notice en
fait mention.
Si le dernier bilan a déjà été publié au
Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être
remplacée par l'indication de la référence de la publication
antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi,
la notice en fait mention.
Article 161
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 45 (JORF 12 décembre 2006).
Les prospectus et documents informant
le public de l'émission d'actions
reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article
159 et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice au bulletin
des annonces légales obligatoires avec référence au
numéro dans lequel elle a été publiée.
Les annonces
dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations
ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la
notice et indication du numéro du bulletin des annonces légales
obligatoires dans lequel elle a été publiée.
Article 162
Les formalités prévues par les articles 156, 159 et 160 en
cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire
en numéraire, sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration
ou du directoire, selon le cas.
Article 163
Modifié par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 art. 35 (JORF
4 juillet 1998).
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur
ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres
souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est
remise.
Le bulletin de souscription énonce :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce ;
6° ;
7° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
8° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
9° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;
12° .
Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans
son article 35, la référence au numéro d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, par la référence
aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret
n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce des sociétés.
Article 164
Modifié par Décret n°83-363 du 2 mai 1983 (JORF 3 mai 1983).
Les
fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés
dans les conditions prévues à l'article 62.
Article 165
Abrogé par Décret n°83-363 du 2 mai 1983 art. 4 (JORF 3
mai 1983).
Article 165
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
art. 46 (JORF 12 décembre 2006).
I. - Paragraphe supprimé.
II. - Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 du code de commerce sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.
III. - La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 du même code est de trois jours de bourse.
IV. - Le président du directoire ou le directeur général
peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa
de l'article L. 225-149 du même code et au dernier alinéa de
l'article L. 228-12 du même code au plus tard dans le mois qui suit
la clôture de l'exercice.
Article 165-1
Créé par Décret n°2005-112 du 10 février
2005 art. 12 (JORF 12 février 2005).
La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir
des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital, prévue à l'article
L. 225-149-1 du code de commerce, est de trois mois.
Les indications contenues
dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend
la possibilité d'obtenir des titres de capital
sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée
en vigueur de la suspension. Si la société fait appel public à l'épargne
ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital
ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications
est inséré, dans le même délai, dans une notice
publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
Cet avis mentionne :
1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions visées aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.
Article 166
Modifié par Décret n°83-363 du 2 mai 1983 art. 5 (JORF
3 mai 1983).
En cas de libération d'actions par compensation de créances
sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de
compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et
certifié exact par le commissaire aux comptes.
Article 167
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005
art. 20 (JORF 12 février 2005).
L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire
en numéraire est réalisée selon le cas à la date
du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du
contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article
L. 225-145 du code de commerce.
Article 168
Modifié par Décret n°83-363 du 2 mai 1983 art. 6 (JORF
3 mai 1983).
Seuls les établissements de crédit soumis aux dispositions
du décret n° 79-561 du 5 juillet 1979 instituant des règles
de couverture et de division des risques pour les établissements de
crédit peuvent donner leur garantie de bonne fin à une augmentation
de capital.