Les
caractéristiques de la
Société en Participation (SEP)
On
connaît mal les textes et pourtant ! Si l'article L.121-1 dispose
que : "sont commerçants, ceux qui excercent des actes
de commerce et en font leur profession habituelle", le Code
civil indique lui, dans ses articles 1871 et ses suites, que l'on
peut créer une société
(deux personnes minimum), sans qu'elle soit inscrite au registre du commerce.
Elle est alors appelée "société en participation"
(SEP). La SEP se monte en quelques minutes, et peut s'éteindre dans
le même délai. Tout est bien entendu absolument légal.
Sont possibles : toutes activités commerciales, non artisanales,
non soumises à des diplômes, ni réglementées
Cette société,
tout à fait légale cependant, est régie par le Code
civil (articles 1871 à 1873). On ne peut donc en aucun cas vous
opposer un argument par lequel cette société ne
serait pas légale, puisqu’elle est prévue et encadrée
par une loi. Les associés n’ont pas non plus à être
immatriculés individuellement au registre du commerce.
Une société en participation peut être composée
soit de personnes physiques, des personnes morales (SARL, SNC, etc…),
ou les deux (physiques et morales). On peut très bien par exemple
monter une société en participation entre copains pour lancer
une idée
et voir ce qui va en résulter financièrement, lancer une affaire,
ou encore plus simplement, pour jouer au loto en commun dans le but de partager
les gains ensuite.
Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération
commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de
créer une SEP.
Autre cas : une société en SARL souhaite se rapprocher de deux
commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois,
celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle,
ni à ce qu’ils deviennent associés de cette SARL. Les trois
protagonistes vont donc créer une société en participation,
sans durée limitée.
On peut aussi imaginer deux sociétés qui auraient envie de produire
un produit, un disque, vendre certaines gammes de produits. Elles peuvent décider
de monter aussi une S.E.P. Les exemples sont multiples .
Conditions pour monter une SEP.
Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports. Par exemple, 1 euro. Les associés peuvent aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc...) mais qui, bien qu'apportés dans la société, resteront néanmoins la propriété de chaque apporteur, contrairement aux autres formes juridiques existantes (SARL, SNC, SAS, SA, SCI, etc...) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées en capital par les associés restent acquis à la société.
Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), et en être le gérant. Ce dernier ne doit pas avoir d'interdiction de gérer une entreprise.
Ce
que l’on ne peut
pas faire.
Cette forme de société particulière permet cependant
d’exploiter à peu près toutes les activités courantes,
sauf celles strictement réglementées, nécessitant un
diplôme, ou soumises à une mesure obligeant une inscription au
registre du commerce .
Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant
une activité réglementée, de la même « famille » d’activité peuvent
s’associer. Exemple : deux ou plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre
eux, etc…
Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles sont
civiles, c’est les règles des sociétés civiles qui
s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles des
sociétés en nom collectif qui s’appliquent.
La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans.
A noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés à son
nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins, cette
structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour vocation
de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet
commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure
plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne
s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années
Les
associés, leurs responsabilités et nature.
Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce,
ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales) puisque les
statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus
de personne.
Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être
commerçant.
Les autres associés peuvent être de n’importe quelle nationalité.
Ils peuvent être des personnes physiques, ou morales (sociétés).
Comme dans les autres formes juridiques (en dehors des SARL, SAS et
SA), la responsabilité des associés est proportionnelle au
nombre de parts dont chacun dispose. Les pertes ou les bénéfices
seront donc répartis en fonction du nombre de parts.Le point de vue
social et fiscal…
Une société en Participation est une société occulte,
légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons
vu, seul le gérant est connu. Les associés eux ne doivent pas être
connus.
De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme un
entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société en
Nom Collectif (S.N.C). On ne peut pas y échapper.
La première année, un forfait de 210 à 230 euros environ
par mois sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra
pas être connu. Il sera rectifié et réajusté l’année
suivante…
Ensuite, après cette année forfaitaire, il faudra compter environ
42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par le
gérant
(chiffre strictement indicatif). A noter qu'aucune "charge sociale" ne sera
appelée à être payer le premier trimestre d'activité (comme pour les entreprises
individuelles).
En
conclusion :
Bien que tout à fait légale, encadrée par un Code, cette
structure est peu connue, mais néanmoins utilisée pour mettre
en place de nouvelles idées, exécuter des projets en commun,
lancer une opération ponctuelle, etc…
Sa grande souplesse lui confère un atout majeur : elle se crée
et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est
la seule société de ce type en France…
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